Question à l'Assemblée Nationale

De M. Jean-Paul Dupré au Ministère de la Défense et anciens combattants

Texte de la question

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'octroi de la carte du combattant en faveur des militaires engagés en opérations extérieures. Celles-ci sont définies par l'article R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié par le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010. Selon certaines associations, environ 200 000 anciens militaires engagés en opérations extérieures seraient toujours dans l'attente d'une réponse quant à leur demande d'attribution de la carte du combattant.

Texte de la réponse

Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures par la loi du 4 janvier 1993 ....

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http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-123856QE.htm

Joël Marchand