Le droit à l'image c'est quoi?

21.02.2012 …

Par unc35leblog

A l'attention des présidents et rédacteurs pour diffusion et application

Le droit à l'image se fonde sur le principe de respect de la vie privée reconnu à toute personne et en particulier au mineur ( article 9 du code civil ). Le droit au respect de la vie privée implique la protection de la sphère privée du mineur. Cela signifie que " toute diffusion d'une image sans le consentement des représentants légaux du mineur constitue une atteinte à son droit à la vie privée" et peut donner lieu à une plainte et une demande de dommages et intérêts très conséquents.

Aussi, préalablement à la diffusion de l'image d'un mineur, le recueil d'une autorisation est la règle, comme pour toute personne.La spécificité, dans le cas d'un mineur, est que cette autorisation devra être demandée à ses représentants légaux: ses parents ou tuteurs.

L'absence d'autorisation engage la responsabilité de celui qui reproduit et diffuse l'image d'un mineur

Joël Marchand, extrait d'une préconisation importante du président national. ..

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