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MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

Décret no 2012-295 du 1er mars 2012 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d’invalidité »

NOR : DEFD1135431D

Publics concernés : ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Objet : création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d’invalidité ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret a pour objet de créer un traitement automatisé permettant la gestion des demandes de pensions d’invalidité et la préparation ainsi que le suivi de la liquidation des pensions attribuées au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ce traitement permet également l’élaboration de statistiques de suivi.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Information transmise par Marc Monnier