Demi-part fiscale pour les veuves d'Anciens Combattants

La loi de finances pour 2020 : point de situation :

 

- 27 septembre 2019 : le projet de loi de finances initial (LFI) est adopté en conseil des ministres.

 

- 27 septembre 2019 : le projet de loi de finances initial (LFI) est déposé au parlement.

 

- 13 novembre 2019 : l’assemblée nationale adopte un amendement, étendant la possibilité à toutes les veuves de plus de 74 ans de profiter de la

demi-part fiscale supplémentaire, alors que leur défunt mari n'en aurait pas bénéficié.

 

- 19 décembre 2019 : adoption définitive par l’assemblée nationale.

 

- 27 décembre 2019 : validation de l'essentiel de la loi de finances pour 2020 par le conseil constitutionnel qui ne remet pas en cause cet amendement.

 

- 28 décembre 2019 : promulgation de la loi de finances 2020.

 

- 29 décembre 2019 : publication au journal officiel.

 

 

Cet amendement n’est donc pas remis en cause. 

C’est une grande satisfaction et une victoire pour l’UNC qui exprimait cette demande depuis de nombreuses années.